Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret du 15 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 3 et au second alinéa de l'article 4, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».