Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 1233-41, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au second alinéa de l'article D. 1233-44, au 2° de l'article D. 1441-90 et au 2° de l'article D. 1441-98, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 3325-1 et à l'article D. 3325-2, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 5427-6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
5° Au second alinéa de l'article D. 5427-7, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».