Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au trente-cinquième alinéa de l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « trésorier-payeur général ou au receveur des finances» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».