Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 48-5, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa de l'article D. 48-31 et au premier alinéa de l'article D. 48-33, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° L'article D. 48-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au second alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».