Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».