Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 231-3 et à l'article D. 241-15, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 241-3 et à l'article D. 241-30, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».