Article 62 AUTONOME (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.