Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au onzième alinéa de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».