Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa, au 1° et au 4° de l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».