Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « Les comptables », sont ajoutés les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Aux I et II de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».