Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au h du 1° de l'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général» sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».