Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 3 du décret du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par arrêté conjoint du ministre », il est inséré le mot : « chargé » ;
2° Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».