Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret du 30 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° A l'intitulé dutitre II, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».