Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, au premier et au second alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « Le service des domaines » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ;
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » et les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « visés à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » et « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».