Le décret du 30 avril 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances » sont supprimés.