Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».