Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 30-10 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».