Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 20-44-36 et R. 52-3-20, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article R.* 42, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».