Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le II de l'article R. 109-2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
b) Au d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Le 3° de l'article R. 128 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement » sont supprimés ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Le 2° des articles R. 310 et R. 325 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;
4° Le 2° de l'article R. 340 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « délivré par le comptable du Trésor, » sont supprimés ;
b) Au c, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».