Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au second alinéa de l'article R. 215-22 du code de la consommation, les mots : « directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».