Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Les articles R.* 423-1, R.* 423-2 et R.* 423-3 du code des communes sont abrogés.