Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 522-11, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au 3° de l'article R. 621-7 et au troisième alinéa de l'article R. 814-42, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° Au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article R. 712-2, les mots : « responsable régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».