Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas du 4° de l'article R. 421-27 et au 1° de l'article R. 421-46, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 424-17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».