Article AUTONOME (Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R. * 80 B-8

Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».

Article R. * 80 B-10

Cet article est périmé.

Article R. 166 D-1

Au premier alinéa, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 12-I [2°]).

Article R.* 172 B-1

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XX [3°].)