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Article AUTONOME (Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 5

Au premier alinéa du 2° bis, les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 680 € » et « 9 490 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 44 sexies-0 A

Au a du 3°, les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies » sont périmés.

Article 44 sexies A

A la première phrase du III, la référence : «, 44 decies » est périmée.

Articles 44 decies et 44 undecies

Ces articles sont périmés.

Article 44 duodecies

Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.

Article 44 terdecies

Au troisième alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 44 quindecies

Au premier alinéa du III, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 50-0

Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 80 quater

Le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis ».

Article 81

A la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,29 € » est remplacé par le montant : « 5,33 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 83

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le 1° quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent 1° quater » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
II.-Au 2° 0 ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
III.-Le 3° est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 12 097 € » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 421 € » et « 924 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 424 € » et « 931 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 96

Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 102 ter

Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 600 € » est remplacé par le montant : « 32 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 150-0 D

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A et au 2° du C du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au seizième alinéa du 1 quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 150-0 D ter

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2° du II bis, les mots : «, 1° ter » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I u.)

Article 154 bis

Au dixième alinéa du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».

Article 154 bis-0 A

Au second alinéa du a du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».

Article 156

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 106 225 € » est remplacé par le montant : « 107 075 € » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 359 € » est remplacé par le montant : « 3 386 € ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 157 bis

Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 510 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 510 € » et « 23 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 158

Le a du 5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 660 € » est remplacé par le montant : « 3 689 € » ;
2° A la première et à la troisième phrase du troisième alinéa, le montant : « 374 € » est remplacé par le montant : « 377 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 163 quinquies C

A la première phrase du premier alinéa du 1 du II, après les mots : « cette même retenue à la source », le mot : « aux » est remplacé par le mot : « au ».

Article 163 quatervicies

A la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».

Article 167 bis

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, du 2 bis, du 3 du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du VII, les mots : « du présent VII » sont supprimés ;
3° Aux a et b du 5 du VIII, les mots : « du présent VIII » sont supprimés ;
4° Au a du 4 bis du VIII et au troisième alinéa du 3 du IX, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 44 772 € » est remplacé par le montant : « 45 132 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 170

Au troisième alinéa du 1, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 199 ter Q

Cet article est périmé.

Article 199 ter T

Cet article est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « reversement par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
2° Au III, après les mots : « événements par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
(Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 8 [14°] et 36.)

Article 199 ter U

Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » et « du présent code » sont supprimés.

Article 199 decies H

Cet article est ainsi modifié :
1° Aux b et premier alinéa du d du 3 et au premier alinéa du 4, le mot : « même » est supprimé ;
2° Aux c et second alinéa du d du 3, au second alinéa du 4 et au b du 6, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».

Article 199 undecies A

Au 5, le montant : « 2 438 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)

Article 200

Au 3, les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative ».

Article 200 sexies

Au septième alinéa du 3° du B du I, la référence : « 44 undecies » est remplacée par la référence : « 44 nonies ».

Article 200 quindecies

Cet article est ainsi modifié :
1° Au 1, au quatrième alinéa du 4 et à la première phrase du premier alinéa du 7, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du 7, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
3° Au c du 3, le mot : « dudit » est remplacé par le mot : « du ».

Article 207

Le 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4°, les mots : «, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier » sont supprimés ;
2° Les dispositions du 4° ter deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, art. 7-III.)

Article 208 quater A

Cet article est périmé.

Article 212

Au cinquième alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés à deux reprises.

Article 214

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le troisième alinéa du 7° du 1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent 7° » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
II. ― Aux premier et second alinéas du 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.

Article 217 octies

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, aux A et B du III, aux premier et deuxième alinéas du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au III, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1. », « 2. » et « 3. ».

Article 217 undecies

Cet article est ainsi modifié :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au second alinéa du IV quater, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 217 sexdecies

Cet article est périmé.

Article 220 V

Cet article est périmé.

Article 220 Z quinquies

Cet article est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du même article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater X ».

Article 220 quinquies

Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 undecies » est périmée.

Article 220 terdecies

Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 223 quinquies B

Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 223 A

Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 223 O

Le v du 1 est périmé.

Article 230 H

Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 quinvicies.

Article 231

Au premier alinéa du 2 bis :
1° Le montant : « 7 604 € » est remplacé par le montant : « 7 666 € » ;
2° Par deux fois, le montant : « 15 185 € » est remplacé par le montant : « 15 308 € » ;
3° Par deux fois, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 151 208 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 231 ter

Cet article est ainsi modifié :
I.-Au 1° du V, le mot : « modifié » est supprimé.
II.-Le 2 du VI est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau annexé au a est ainsi rédigé :

(En euros)

(En euros)

(En euros)

(En euros)

Article 234

Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30,66 et 45,99 € » sont remplacés par les montants : « 31,03 et 46,54 € ».

Articles 235 ter ZAA et 235 ter ZCA

Au II de ces articles, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » deviennent sans objet.
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 14-I [3°] b et 14-II.)

Article 235 ter ZE

Aux 1 du I, du V et du VIII, les mots : « autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 237 bis A

Au quatrième alinéa du 3 du II, la première occurrence des mots : « du présent 3 » et les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 244 quater B

A la première phrase du premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 244 quater C

A la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies ».

Article 244 quater E

Au premier alinéa du II, les mots : «, 208 sexies et 208 quater A » sont remplacés par les mots : « et 208 sexies ».

Article 244 quater G

Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.

Article 244 quater H

Au premier alinéa du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.

Article 244 quater M

Au I, la référence : «, 44 decies » est périmée.

Article 244 quater O

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées ;
2° Au début de la première phrase du second alinéa du VI bis, les mots : « du présent VI bis » sont supprimés.

Article 244 quater Q

Au 1 du I, la référence : «, 44 decies » est périmée.

Article 244 quater R

Cet article est périmé.

Article 244 quater T

Au I, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 244 quater W

Cet article est ainsi modifié :
I.-le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 duodecies » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, le mot : « même » est supprimé ;
2° Au c du 3, les mots : « du présent I » sont supprimés.
II.-Au 2 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.
IV.-Au 3 du VIII, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 244 quater X

Cet article est ainsi modifié :
I.-Aux a et d du 1 du I, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.
II.-Le II est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au second alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
2° Au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés.
III.-Au 2 du V, les mots : « du présent V » sont supprimés.

Article 278-0 ter

Cet article est ainsi modifié :
1° L'article est numéroté : « 278-0 bis A » ;
2° Au premier alinéa des 2 et 3, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 278 sexies

Le IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'indexation : « A. » est remplacée par l'indexation : « 1. » ;
2° Au dernier alinéa, l'indexation : « B. » est remplacée par l'indexation : « 2. » et la référence : « A » est remplacée par la référence : « 1 ».

Article 279-0 bis

Au 1, la référence : « 278-0 ter » est remplacée par la référence : « 278-0 bis A ».

Article 279-0 bis A

A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 293 B

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 1°, les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 82 200 € » et « 90 300 € » ;
2° Aux a et b du 2°, les montants : « 32 600 € » et « 34 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 900 € » et « 34 900 € ».
II.-Au premier alinéa du III, le montant : « 42 300 € » est remplacé par le montant : « 42 600 € ».
III.-Au premier alinéa du IV, le montant : « 17 400 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € ».
IV.-A la première phrase du V, les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 400 € » et « 21 100 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 302 bis K

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le 1 du II est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,31 € » est remplacé par le montant : « 4,36 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 7,75 € » est remplacé par le montant : « 7,85 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,30 € ».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)
II.-Aux 3 et 4 du VI, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 639 737 € » et « 744 782 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

Article 302 bis ZI

Au troisième alinéa, le montant : « 10 503 195 € » est remplacé par le montant : « 10 639 737 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

Article 302 septies A

Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 783 000 € » et « 236 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 863 000 € » et « 267 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 302 septies A bis

Au premier alinéa du VI, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 157 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et 3-IX, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 302 nonies

Cet article est ainsi modifié :
1° La référence : «, 44 decies » est périmée ;
2° Les mots : «, 208 quater A » sont périmés.

Article 402 bis

Cet article est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « a » et le montant : « 45,79 € » est remplacé par le montant : « 46,59 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tiret est remplacé par l'indexation : « b » et le montant : « 183,15 € » est remplacé par le montant : « 186,36 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-II et 1er-III, et 4.)

Article 403

Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le montant : « 845 € » est remplacé par le montant : « 859,79 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 1 689,05 € » est remplacé par le montant : « 1 718,61 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-IV et 1er-V, et 4.)

Article 438

Cet article est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 9,07 € » est remplacé par le montant : « 9,23 € » ;
2° Au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,72 € » ;
3° Au 3°, le montant : « 1,29 € » est remplacé par le montant : « 1,31 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VI et 4.)

Article 520 A

Le a du I est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
2° Au troisième alinéa, le tarif : « 7,20 € » est remplacé par le tarif : « 7,33 € ».
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 1er-VII et 4.)

Article 885 H

Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € ».
(Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 39-I, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 2-I [1°].)

Article 1010

Au troisième alinéa du c du I, les mots : « troisième alinéa du présent c » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».

Article 1042 B

Le 7° de la section II du chapitre IV du titre IV est complété par un article 1042 B ainsi rédigé :
« Art. 1042 B.-Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. »
(Code de l'éducation, art. L. 822-1.)

Article 1065

Au second alinéa, les mots : « du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « du 5° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39-I [5°, a].)

Article 1378 nonies

Après l'article 1378 octies, il est inséré un article 1378 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1378 nonies. ― Si la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code. »
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7, 2e alinéa.)

Article 1387 A

A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.

Article 1414 A

Le I est ainsi modifié :
1° Au a, les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 424 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
2° Au b, les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 510 € », « 1 568 € » et « 2 773 € » ;
3° Au c, les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 231 € », « 1 205 € » et « 2 889 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II.)

Article 1417

Cet article est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € ».
II.-Le II est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 005 € », « 5 842 € » et « 4 598 € » ;
2° A la deuxième phrase, les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 220 € », « 6 411 € », « 6 112 € » et « 4 598 € » ;
3° A la troisième phrase, les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 117 € », « 6 411 € », « 5 459 € » et « 4 598 € ».
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-II).
III.-Au b du 1° du IV, les références : «, 44 decies, 44 undecies » sont périmées.

Article 1456

Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 1464 D

Au premier alinéa, les mots : « investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « habilités par l'autorité administrative comme vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette habilitation ».
(Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1er [1° et 5°], 3 [1°] et 6.)

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 2013 à 28 071 € » sont remplacés par les mots : « 2014 à 28 408 € » ;
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « 2013, à 75 720 € » sont remplacés par les mots : « 2014, à 76 629 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)

Article 1519

Le II est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 125,7 € », « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € » et « 625,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 132 € », « 257 € », « 118 € », « 214,40 € », « 505,10 € » et « 656,70 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € », « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € » et « 265,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € », « 6,80 € », « 2,40 € », « 772,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € ».

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 146 € » et « 4 289 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)

Article 1519 B

Au quatrième alinéa, le montant : « 14 480 € » est remplacé par le montant : « 14 813 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)

Article 1519 D

Au III, le montant : « 7,12 € » est remplacé par le montant : « 7,21 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)

Article 1519 E

Au III, le montant : « 2 964 € » est remplacé par le montant : « 3 003 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)

Article 1519 F

Au second alinéa du II, les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,003 € » et « 7,21 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)

Article 1519 G

Article 1519 H

Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 557 € » est remplacé par le montant : « 1 577 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 224 € » est remplacé par le montant : « 227 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)

Article 1519 HA

Au III, les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 576 819 € », « 515 364 € », « 516 € », « 103 073 € » et « 516 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)

Article 1586 sexies

Au premier alinéa du III, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 1586 nonies

Au V, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 192 € » et « 370 119 € ».

Article 1587

Le II est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 25,02 € », « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 26,30 € », « 51 € », « 23,10 € », « 42,70 € », « 101 € » et « 133,60 € » ;
3° Aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € » et « 388,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 127 € », « 75 € », « 24,60 € », « 97,90 € », « 1 068 € », « 5,80 € », « 5,10 € », « 1,60 € », « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € », « 62 € », « 2,30 € », « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € ».
II.-Aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 91,90 € » et « 319,50 € ».

Article 1599 quater A

Article 1599 quater A bis

Article 1599 quater B

Article 1600

Aux sixième et septième alinéas du 1 du III, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.

Article 1605

Au premier alinéa du III, les montants : « 131 € » et « 84 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 133 € » et « 85 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)

Articles 1609 C et 1609 D

A la première phrase du deuxième alinéa de ces articles, le montant : « 1 732 245 € » est remplacé par le montant : « 1 746 189 € ».
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 1609 quinvicies

Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est inséré une section VII bis intitulée : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » qui comprend l'article 1609 quinvicies lequel reprend les dispositions de l'article 230 H ainsi modifiées :
Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 1613 bis A

Au premier alinéa du II, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 101,90 € ».

Article 1613 ter et 1613 quater

Le II de ces articles est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le tarif : « 7,31 € » est remplacé par le tarif : « 7,45 € » ;
(Arrêté du 29 décembre 2013, art. 2 et 4.)
2° Au second alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés.

Article 1635 bis AF

Au I, la référence : « L. 5123-5 » est remplacée par la référence : « L. 5123-4 ».
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 11-II [1°].)

Article 1636 B undecies

Au 5, les mots : « le tarif » sont remplacés par les mots : « les tarifs ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 53-I et II.)

Article 1640 D

Au début du premier alinéa de cet article, l'indexation : « I. » est supprimée.

Article 1647-00 bis

Cet article est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa du I, les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés ;
2° Au II, les mots : «, et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code » sont périmés.

Article 1647 D

Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, premier alinéa du 2,2 bis et deuxième et quatrième alinéas du 3 du I, les mots : « tableau du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « tableau annexé au premier alinéa ».

Article 1649 quater D

Les II à IV sont périmés.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)

Article 1649 quater E-0 bis

Cet article est périmé.
(Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, art. 5-II [2°].)

Article 1664

Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 342 € » est remplacé par le montant : « 345 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 5-V et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 1679 A

Dans la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 20 161 € ».
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 1723 decies

Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1929 1 » est remplacée par la référence : « au 1 de l'article 1929 ».

Article 1729 D

Cet article est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont disjoints ;
2° Au 3°, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont disjoints.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, art. 3.)

Article 1729 E

Les mots : « du présent code » sont supprimés.

Article 1739

Au deuxième alinéa du I, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 1770 undecies

Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.

Article 1837

Cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier » ;
2° Au II, les mots : « par le paragraphe qui précède » sont remplacés par les mots : « au I ».