Article D1803-13 AUTONOME (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Le fonds de continuité territoriale finance :
1° L'aide à la continuité territoriale prévue par le premier alinéa de l'article L. 1803-4 ;
2° Le passeport pour la mobilité des études prévu aux deux premiers alinéa de l'article L. 1803-5 ;
3° Le passeport pour la mobilité des études destiné aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy prévu par le premier et le troisième alinéa de l'article L. 1803-5 ;
4° Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6.