Article R1511-14 AUTONOME (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.