Article R1511-7 AUTONOME (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.