Article R1841-3 AUTONOME (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1632-2, les mots : « en application de l'article L. 1221-1 » sont supprimés.