Article R1821-1 AUTONOME (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.