Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
― l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.