M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.