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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »)


Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données des contribuables :
― nom ;
― prénom ;
― numéro SPI ;
― nom d'épouse ;
― date de naissance ;
― département de naissance ;
― commune de naissance ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.