Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce)

Au premier alinéa du même article R. 225-160, les mots : « de l'article L. 225-209 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-209 et L. 225-209-2 ».