A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
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RÉGLEMENTATION |
A |
B |
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Masse et dimensions |
X |
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Eclairage et signalisation |
X |
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Pneumatiques |
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X |
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Freinage |
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X |
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Organes de manœuvre de direction et de visibilité : ― champ de visibilité |
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X |
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― rétrovision |
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X |
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― vitrages |
(X) |
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― organes de direction |
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Dispositifs et aménagements particuliers : ― ceintures de sécurité |
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X |
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― indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse |
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X |
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― antivol |
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X |
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― plaques et inscriptions |
X |
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― emplacement des plaques d'immatriculation |
X |
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― anti-encastrement AR |
X |
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― protections latérales |
(X) |
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― anti-projections |
X |
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― réservoir à carburant |
(X) |
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Energie, émissions polluantes et sonores : ― émissions polluantes |
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X |
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― niveau sonore |
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X |
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― moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) |
(X) |
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A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial. X : systématique. (X) : le cas échéant. B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier. |
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A N N E X E 2
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
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Date du contrôle |
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N° du contrôle |
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Carrossier (nom et adresse) |
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Date d'échéance de la qualification |
(voir attestation ci-jointe) |
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)
(D1) Marque :
(D2) Type Variante Version :
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1) Genre national :
(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6) Puissance administrative (CV) :
(S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V7) et (V9)
DIMENSIONS
Largeur (m) : Longueur (m) : Surface (m²) :
ENGAGEMENT DU CARROSSIER
Je soussigné le carrossier, certifie :
― disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
― avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
― que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
― le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
― le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
― le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
― dans le certificat de conformité (1) ;
― dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
― les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
― la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à , le
Signature et cachet du carrossier qualifié