Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)

L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »