Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».