Article 11
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Office.
Le conseil :
― définit les axes stratégiques de l'Office et les orientations de la programmation annuelle qui en découle et veille, dans ce cadre, à ce qu'une part significative d'actions conjointes aux deux sections soit menée ;
― approuve le budget de l'Office après transmission par les conseils de sections de leur budget respectif ;
― s'assure d'une bonne gestion des crédits, dans le respect des règles budgétaires applicables et selon les modalités établies par chacun des deux gouvernements ;
― approuve le rapport annuel de l'Office, constitué du bilan financier vérifié et du bilan d'activités de chacune des sections, transmis par les conseils de sections respectifs ;
― adopte tout rapport établi à sa demande ;
― s'assure que chaque conseil de section prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement des sections ;
― s'assure que les activités de l'Office sont évaluées régulièrement ;
― adopte un règlement intérieur, qui détermine les modalités d'application de la présente Entente ;
― donne, après examen des rapports du vérificateur externe et observations éventuelles des secrétaires généraux, quitus à ces derniers de leur gestion pour l'exercice précédent ;
― propose, le cas échéant, aux deux gouvernements, toute modification à la présente Entente qu'il juge pertinente.