Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1))

A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».