Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.