Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre)

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.