Article AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles
exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée

Les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante ont été identifiées dans le second chapitre de la première partie (partie 2 b).
En ce qui concerne l'anchois, bien que dans le cas de la senne tournante coulissante il s'agisse d'une espèce accessoire, il est décidé de prévoir le même objectif que pour le plan de gestion pour le chalut.

1. Petits poissons pélagiques

Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les petits pélagiques, il est recommandé d'adopter des points de référence de type limite pour le taux d'exploitation de l'espèce. Lorsque le niveau d'activité se situe en dessous de ces points de référence, ces espèces sont considérées être dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une productivité élevée. Au-delà de ces points de référence, les effets de la pêche peuvent être directement préjudiciables au devenir de ces populations, ou amplifier et accélérer des phénomènes de décroissance naturelle. Le rapprochement ou le dépassement de ces points de référence limite doit donc conduire à une analyse renforcée de la situation et à l'adoption d'une stratégie d'adaptation, que la cause ou les causes soient identifiées comme intrinsèques à la pêcherie ou liées à une évolution environnementale.
L'indicateur retenu est le taux d'exploitation, qui est le ratio, pour la fraction des individus âgés de plus d'un an, entre la biomasse des captures et la biomasse totale estimée par campagne acoustique d'un stock de poissons petits pélagiques. Ce taux d'exploitation correspond à la part maximale de la mortalité totale de la catégorie des individus de plus d'un an provoquée par la pêche qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge inférieur au seuil est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge proche du seuil doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge supérieur au seuil implique une analyse approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Le taux d'exploitation adopté comme point de référence limite est de 40 %, applicable aux stocks de sardine et d'anchois dans le golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie individus de plus d'un an est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an. Ce seuil peut évoluer en fonction des taux de croissance observés, mais il est proposé d'utiliser une valeur moyennée sur plusieurs années. La valeur initiale de seuil pour classer un poisson dans la catégorie des individus de plus d'un an est la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 : 12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine. Ces valeurs seuil sont actualisées chaque année.
Il est adopté comme point de référence limite un taux d'exploitation maximal de 40 % de la biomasse des individus de plus d'un an.
Cette régulation du taux d'exploitation des individus de plus d'un an est complémentaire aux règlements sur la taille minimale de capture et de commercialisation. Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximum estimé sur la totalité de la fraction commerciale (ie la fraction du stock constitué d'individus ayant une taille supérieure à la taille minimale de capture) ne permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des individus de plus d'un an, les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes, qui sont prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet indicateur, mais également si nécessaire, dans les mesures d'ajustement. Il existe également des flottilles espagnoles qui ciblent ces ressources et qui devront être intégrées dans ce dispositif de gestion.
Les points de référence et leurs valeurs sont généralement adoptés pour une gestion pluriannuelle. Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement l'adéquation de ce dispositif pour la gestion, notamment à partir d'une amélioration de la connaissance des captures.
Il faut noter que l'indicateur proposé comme point de référence ne décompose pas la biomasse reproductive en mâle et femelle : des évolutions très importantes ― mais envisageables pour ce type de population ― de sex-ratio pourraient amener à faire évoluer les modalités de calcul de cet indicateur.
Une évolution future du plan de gestion pourrait amener à prévoir, en complément du taux d'exploitation maximal, une biomasse minimale des individus de plus d'un an qui s'exprimerait en valeur absolue.
Les informations sur les principales autres espèces de petits pélagiques (maquereaux, chinchards, sprats) ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations. Les suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du Lion.

2. Poissons démersaux

3. Mise en œuvre du plan de gestion
pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques
exploitées par la senne tournante coulissante

Article 2
Objectifs de gestion pour les espèces démersales
exploitées par la senne tournante coulissante

Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche
à la senne tournante coulissante
Article 3
Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche

La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS). L'AEP permet la pratique des activités de pêche dirigées vers les petits pélagiques et/ou vers les poissons démersaux. Le pêcheur peut ainsi choisir de capturer du poisson de fond au cours d'une même marée, dans le respect des règles de maillage.
La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante coulissante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
Le plafond maximum d'autorisations européennes de pêche pouvant être délivrées est de 78 AEP, avec trois options possibles pour un navire, dans l'objectif de conserver la polyvalence :
― poisson démersal ;
― poisson pélagique ;
― poisson démersal et pélagique.
Le régime d'AEP, une fois mis en place, remplace l'encadrement de ce métier par les licences régionales pré-existantes au plan de gestion. Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
La mention de la pratique de la senne tournante coulissante dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.

Article 4
Caractéristiques autorisées des engins de pêche

Pour les navires pêchant les petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 14 millimètres pour le filet et la poche.
Pour les navires pêchant les poissons démersaux à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 40 millimètres pour le filet et la poche.
La hauteur de chute maximale du filet ne peut être supérieure à 120 mètres :
― senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres, dont les navires utilisant un dispositif lumineux (« lamparos ») :
― le filet a une longueur maximale de 600 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet ;
― senne tournante coulissante dite « allatchare » pour les navires de moins de 12 mètres dont les navires utilisant un dispositif lumineux (« lamparos ») :
― le filet a une longueur maximale de 400 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet.

Article 5
Zones et périodes de pêche

Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. L'activité de senne tournante coulissante se pratique durant toute l'année. La pêche à la senne tournante coulissante se pratique dans le respect des articles 4 et 13 du règlement (CE) n° 1967/2006. L'utilisation de la senne tournante coulissante peut ainsi se faire, dès lors que la profondeur est supérieure à 50 mètres, à une distance minimale de la côte de 300 mètres pour les navires de moins de 12 mètres. La pêche à la senne tournante coulissante est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous-marines.
Une senne tournante coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie dans l'article 4 du présent plan de gestion, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1967/2006.

Article 6
Géolocalisation de l'activité

Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des autorisations.

Article 7
Mesures de gestion en cas d'atteinte ou de non-atteinte
des objectifs de gestion des ressources halieutiques

Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.

Chapitre 3
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 8
Contrôle

Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne tournante coulissante visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les sennes tournantes coulissantes ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des zones autorisées de pêche ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect de l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique et en équipement de positionnement satellitaire des navires de pêche (Vessel Monitoring System VMS) nouvelle génération pour les navires soumis à ces obligations ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ;
― l'application des mesures de contrôle par l'Etat du port de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
L'éradication de la capture, de la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille est un objectif majeur du contrôle en Méditerranée. L'atteinte de cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière de traitement et de commercialisation sur les points suivants : vérification du maillage, des tailles minimales de capture et des autres mesures techniques comme les pourcentages d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l'anchois.

Article 9
Mise en œuvre du système de pilotage

Il est mis en place un système de pilotage qui repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.

Article 10
Suivi et évaluation scientifique

Il est mis en place un suivi scientifique sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du Système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.

4. Intégration du plan de gestion pour la senne tournante
coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale

La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne tournante coulissante repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.