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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

A N N E X E S
A N N E X E I

PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

TABLE DES MATIÈRES

1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier de mise en œuvre
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la drague
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée
3. Etat des principaux stocks exploités par la drague
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la pêche professionnelle à la la drague en mer Méditerranée
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la drague
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesures générales d'encadrement de la pêche à la drague
Chapitre 3. ― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la drague à coquillages (aussi appelée « drague barre »)
Chapitre 4. ― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée « drague d'étang »)
Chapitre 5. ― Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la drague en Méditerranée dans la réglementation nationale

1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle
à la drague en Méditerranée

L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées. Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plans de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.

Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion
pour la pêche professionnelle à la drague
1. Principes et contenu du plan de gestion

a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la drague. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio-économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008. Cette observation a permis l'étude de la pêcherie à la drague. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.

2. Références

Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― rapport de l'IFREMER d'avril 2011 sur le « Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêches de moins de 12 mètres » ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011 produit en réponse à la saisine n° 10-2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012.

3. Calendrier de mise en œuvre

a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014) :
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et, a minima, de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014 :
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan, une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016) :
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.

Chapitre 2

Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la drague

1. Présentation des activités de pêche professionnelle
en Méditerranée

Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA07) et la GSA08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales, et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km ²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en trois grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupés dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.

2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la drague
en mer Méditerranée

L'activité de drague est pratiquée avec un engin remorqué par la puissance de propulsion du navire et composé d'un sac de filet ou d'un panier métallique monté sur un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme variable en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d'oursins.
Deux types de dragues sont autorisés par le plan de gestion français :
― les dragues à coquillage et à escargot de mer, dénommées « drague barre », qui sont utilisées exclusivement en mer ;
― les dragues multispécifiques, dénommées « petite drague à coquillage » ou « drague d'étang », et qui sont utilisées dans les lagunes et en mer, dans une bande de 3 nautiques, mesurée depuis la côte.
Figure 1. ― Schéma type d'une drague barre. (a) Barre en acier non coupante de 3 m et de 90 kg au maximum ; (b) Maillage de 55 mm ; (c) Chaîne ou « radar » ; (d) Treuil et portique. Extrait : Sacchi J., Impact des techniques de pêche sur l'environnement en Méditerranée. Etudes et Revues n° 84, FAO

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

Figure 2. ― Schéma type d'une petite drague à coquillages

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

En ce qui concerne l'impact environnemental, les dragues ont un impact physique sur le fond marin et les habitats. Leurs effets biologiques se traduisent par l'arrachage ou l'écrasement des espèces érigées, la mise à nu des espèces enfouies et l'accroissement d'espèces nécrophages sur la zone draguée. Cet impact est de plus en plus marqué au fur et à mesure de la répétition de l'opération sur la même zone.
Comme pour le chalutage, l'impact des dragues doit donc être considéré, d'abord au travers de la persistance des effets susmentionnés puis des modifications à moyen et long terme que cet engin peut entraîner sur l'écosystème exploité. Les réactions diffèrent dans ce sens selon la nature du sédiment et celle de l'épifaune.
Sur les fonds sablo-vaseux des eaux côtières (embouchures, grau), où s'exercent la majeure partie des métiers de dragues en Méditerranée, les communautés benthiques sont adaptées par leur morphologie et leur comportement aux perturbations physiques fréquentes de ces zones que sont les vagues et les courants côtiers. En conséquence, l'impact du dragage y est généralement limité à la perte d'individus de grande taille (Hall et al., 1990 ; Tuck et al., 2000). En revanche, le dragage sur les zones rocheuses coralliennes, les fonds à maërl ou sur les prairies sous-marines, est plus nocif et la récupération du milieu benthique plus lente voire irréversible.
L'importance de l'impact dépend par ailleurs du type de drague utilisée, des dimensions de l'engin, de son poids, de la vitesse ainsi que du procédé employé. En général, l'utilisation de dragues sans dents avec des vitesses faibles est beaucoup moins nuisible pour le fond que des dragues dentées, et engendre moins de destructions de mollusques (Vacarella et al., 1998).
La répartition géographique de l'activité de pêche à la drague barre est centrée sur le golfe du Lion. Le secteur le plus pratiqué est la zone côtière des prud'homies de Sète et de Palavas. L'activité de pêche à la drague barre se pratique sur l'ensemble de l'année. Les enquêtes sur la flottille pratiquant la drague barre, réalisées sur la période d'observation 2004-2008, permettent de dénombrer quarante-deux navires pratiquant cette activité. Le turn-over annuel est important pour cette flottille, entre 30 et 50 %. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle intra annuelle, puisque ces navires exercent plusieurs activités de pêche sur une même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle lorsqu'ils changent d'activité et contribuent ainsi au taux élevé de turn-over de la flottille.
Tableau 1. ― Effectif navires et cumul global des mois d'activités de la flottille drague barre (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)

	ACTIVITÉ drague barre
Nombre de navires	42
Nombre de mois	689

Figure 3. ― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants (hachurés rouges) de la flottille drague barre. Le turn-over annuel (noir)
est calculé sur les années 2005,2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

La pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée drague d'étang) est une activité qui se réalise principalement du mois de septembre au mois de mars, avril, principalement dans l'étang de Thau, l'étang de Berre et l'anse de Carteau et de manière beaucoup plus occasionnelle dans les étangs du Gard et dans les étangs de Bages-Sigean. Les enquêtes sur la flottille pratiquant la petite drague à coquillages, réalisées sur la période d'observation 2004-2008, ont permis d'estimer à une vingtaine le nombre de navires pratiquant cette activité (cf. tableau ci-dessous) Ces observations sont effectuées dans le cadre du système d'information halieutique de l'IFREMER (SIH). Il faut donc, pour connaître la flottille réelle travaillant à la drague, ajouter à ces navires les navires armés en culture marine, petite pêche (CPP). Ces navires armés en CPP sont au nombre de 13.
La flottille totale pratiquant la petite drague à coquillages est ainsi évaluée à 35 unités.
Le turn-over annuel est très variable pour cette flottille mais peut atteindre des taux élevé sur la période d'observation (2004-2008). Il est ainsi de 58 % en 2005. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle intra annuelle, puisque ces navires exercent plusieurs activités de pêche sur une même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle lorsqu'ils changent d'activité et contribuent ainsi au taux élevé de turn-over de la flottille.

Tableau 2. ― Effectifs navires de la flottille petite drague à coquillages,
aussi appelée drague d'étang (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)

	ACTIVITÉ drague étang	ACTIVITÉ drague barre	ACTIVITÉS hors PdG
Nombre de navires	22	7	18

Figure 4. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille petite drague à coquillages, aussi appelée drague d'étang ;
le turn-over annuel (noir) est calculé sur les années 2005,2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

3. Etat des principaux stocks exploités par la drague

Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la drague montre que les principales espèces cibles sont les suivantes :
― drague barre : murex droit épine. Cette espèce représente 97 % des captures en poids moyen capturés par marée. L'actualisation des données relatives aux captures réalisées par la drague barre à partir des données obtenues en 2011 au moyen d'observations au débarquement montre que le murex droit épine est la principale espèce cible de la drague barre ;
― petite drague à coquillages : la moule d'Europe est la principale espèce capturée en poids moyen capturés par marée.

Composition spécifique des captures
Figure 5. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures
ont été réalisées par un engin de type drague barre (aussi appelé drague à coquillages) (Languedoc-Roussillon, PACA, 2011)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

Le murex droit épine (Bolinus brandaris) est une espèce de mollusques appartenant à la classe des gastéropodes et à la famille des muricidés. Ce gastéropode est présent en Méditerranée et s'étend progressivement dans l'Atlantique proche. Il se rencontre sur les fonds sableux ou vaseux entre 5 et 50 m de profondeur, mais est rapporté jusqu'à 200 m. Plus rarement, il peut également se rencontrer sur les fonds rocheux peu profonds. La réglementation européenne et nationale ne fixe pas de taille minimale de capture pour cette espèce.
La moule d'Europe (Mytilus galloprovincialis) est un mollusque bivalve qui appartient à la famille des mytilidés. On la retrouve sur des fonds de nature variée, soit durs (rocheux, graveleux) soit meubles (sableux, vaseux) où elle se fixe par le byssus. Cette espèce est très présente dans les eaux saumâtres des lagunes côtières. La moule d'Europe est également exploitée par l'aquaculture. Son élevage en Méditerranée se fait sur des cordes suspendues fixées à des bouées ou à des parcs fixes.
Les espèces cibles de la drague ne font pas l'objet d'évaluation de stocks. Aussi, l'état initial de référence des stocks exploités par la drague est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 « Objectifs de gestion des ressources halieutiques » du présent plan. L'évolution de l'état de ces stocks sera évaluée selon l'atteinte de ce point de référence.
En complément, l'organisation d'opérations pilotes d'évaluation des gisements sur les principaux sites d'exploitation des espèces cibles exploitées par la drague pourrait permettre d'améliorer les connaissances sur l'abondance locale de ces espèces.
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée
Les principales espèces cibles de la drague ont été définies et identifiées au chapitre 2, point 3.
Le plan de gestion pour la drague adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables. Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles capturées par la drague. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la drague qui cible cette espèce. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle.
Les points de référence permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la drague au cours de la période 2007/2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de murex (murex droit épine et murex tuberculé) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la drague barre au cours de la période 2007-2012

MUREX ― DRAGUE BARRE	DONNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2012
Nombre de marées observées	107
Nombre de navires observés	19
Rang espèce/ métier	1
Occurrence	100 %
Capture totale (kg)	3 886
Capture moyenne (kg/ marée)	36
CPUE annuelle (kg/ marée)	36
Capture min/ navire (kg/ marée)	1
Capture max/ navire (kg/ marée)	180

Figure 7. ― Données relatives aux captures de moules d'Europe (Mytilus galloprovincialis) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la petite drague à coquillages au cours de la période 2007-2012

MOULE D'EUROPE ― petite drague à coquillages	DONNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2012
Nombre de marées observées	39
Nombre de navires observés	10
Rang espèce/ métier	1
Occurrence	100 %
Capture totale (kg)	55 210
Capture moyenne (kg/ marée)	1 416
CPUE annuelle (kg/ marée)	1 416
Capture mini/ navire (kg/ marée)	60
Capture max/ navire (kg/ marée)	3 800

En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces ciblées par la drague sont les suivants :

PLAN DE GESTION DRAGUE	POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin concerné	CPUE (kg/ marée)
Murex droit épine (Bolinus brandaris) ― drague barre	36
Moule d'Europe (Mytilus galloprovincialis) ― petite drague à coquillages	1 400

Le plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de réduction de l'effort de pêche sont adoptées immédiatement et progressivement. Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 1er de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la drague. Lorsque le diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion.
Le suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence limite sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.

3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la drague
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectif de gestion pour la drague à coquillages

PLAN DE GESTION DRAGUE	POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin concerné	CPUE (kg/ marée)
Murex droit épine (Bolinus brandaris) ― drague barre	36

Article 2
Objectifs de gestion pour la petite drague à coquillages

PLAN DE GESTION DRAGUE	POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin concerné	CPUE (kg/ marée)
Moule d'Europe (mytilus galloprovincialis) ― petite drague à coquillages	1 400

Le plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée ou en nombre d'individus capturé par marée, au-dessus des points de référence.

Chapitre 2
Mesures générales d'encadrement de la pêche à la drague
Article 3
Création d'un régime d'autorisations européennes
de pêche (AEP)

La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir pratiquer une activité de pêche professionnelle à la petite drague à coquillages.
Le nombre maximal d'AEP mention « petite drague à coquillages » (aussi appelée « drague d'étang ») qui peut être attribué simultanément est de 35.
Le nombre maximal d'AEP mention « drague à coquillages » (aussi appelée « drague barre ») qui peut être attribué simultanément est de 30.
La mention de la pratique de la drague dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.

Article 4
Interdiction de pêche à la drague au-dessus
de certains habitats protégés

La pêche à la drague est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont : les prairies sous-marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl, les habitats situés au-delà de mille mètres de profondeur.

Article 5
Espèces cibles et composition des captures

Les captures cibles de la drague à coquillages sont les coquillages autres que les fouisseurs selon les termes du chapitre 1er de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
La présence d'organismes marins autres que les coquillages autorisés ne peut excéder 10 % du poids vif total des captures présentes à bord.
La petite drague à coquillages peut également être utilisée pour capturer du naissain de moule. Le naissain de moule ne peut être pêché qu'en vue de l'approvisionnement de parcs dans lesquels il sera déposé pour grossissement pour une durée minimale de six mois. Cette activité se pratique dans le respect des règles sanitaires applicables aux coquillages.

Article 6
Géolocalisation de l'activité

Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des AEP.

Article 7
Mesures de gestion en cas de non-atteinte
des objectifs de gestion des ressources halieutiques

Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.

Chapitre 3
Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche
à la drague à coquillages (aussi appelée « drague barre »)
Article 8
Caractéristiques techniques autorisées

La longueur du navire hors tout doit être inférieure ou égale à 12 mètres.
La drague doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 90 kilogrammes ;
d) Le maillage minimal est de 55 millimètres.
e) La longueur maximale de la barre est de 3 mètres.
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillage est interdite.

Article 9
Zones et périodes de pêche

La pêche au moyen d'une drague à coquillages est uniquement autorisée en mer. Son utilisation est interdite à une distance inférieure à 0,3 nautique de la côte.
Chaque prud'homie peut définir des règles plus restrictives que celles du présent plan de gestion sur son territoire de compétence.
L'activité est interdite les week-ends et les jours fériés.
En Languedoc-Roussillon, les règles d'encadrement de la pêche à la drague établies par les prud'homies sont les suivantes :
Saint-Cyprien : autorisé.
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : interdit.
Leucate : interdit.
Bages-Port-la-Nouvelle : autorisé.
Gruissan : interdit.
Valras : interdit.
Agde : interdit.
Thau-Ingrill : interdit.
Sète-Mole : autorisé.
Palavas : interdit.
Grau-du-Roi : autorisé.
L'activité est autorisée de 3 heures jusqu'à 15 heures.

Chapitre 4

Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée « drague d'étang »)

Article 10
Mesures techniques

La longueur du navire hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres. La puissance maximale du moteur est de 85 kilowatts.
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague d'étang est interdite. La pratique de cette activité est limitée à une seule petite drague à coquillages par navire.
La petite drague à coquillages doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) Avoir une longueur maximale de 1,25 mètre ;
d) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 35 kilogrammes ;
e) Le maillage minimal est de 75 millimètres ;
f) L'utilisation d'une seule drague à bord ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la petite drague à coquillages est interdite.

Article 11
Zones et périodes de pêche

L'activité de petite drague à coquillages est autorisée dans les lagunes et dans la bande littorale des 3 nautiques. L'utilisation de la petite drague à coquillage est interdite à moins de 0,3 mille nautique de la côte, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la pêche à la petite drague à coquillages dans le golfe de Fos est exclusivement autorisée dans l'anse de Carteau. L'activité est autorisée du lever du soleil à midi. L'activité est autorisée aux dates prises par arrêté préfectoral portant fixation des dates de pêche des coquillages, échinodermes, gastéropodes et tuniciers.
Dans les lagunes de Languedoc-Roussillon, les périodes d'activité ont lieu du 15 octobre au 30 avril.
L'activité est autorisée de 8 heures jusqu'à 14 heures.
L'activité est interdite les week-ends et les jours fériés.
En Languedoc-Roussillon, la petite drague à coquillages est actuellement réglementée dans les zones suivantes :
Saint-Cyprien : interdit.
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : autorisé sur Salses-Leucate du 15 octobre au 20 janvier.
Leucate : autorisé sur Salses-Leucate du 15/10 au 20/01.
Bages-Port-la-Nouvelle : interdit.
Gruissan : interdit.
Valras : autorisé pour naissain dans l'embouchure.
Agde : pas de lagune sur cette prud'homie.
Thau-Ingrill : autorisé sur Thau du 15 octobre au 30 avril.
Sète-Mole : pas de lagune sur cette prud'homie.
Palavas : interdit.
Grau-du-Roi : pas de professionnel concerné.

Chapitre 5
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 12
Contrôle

Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de drague visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les dragues ;
― le respect des zones autorisées de pêche ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Article 13
La mise en œuvre du système de pilotage

Le système de pilotage mis en œuvre dans le cadre du présent plan de gestion repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des objectifs du présent plan ;
― la mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.

Article 14
Suivi et évaluation scientifique

Il est mis en place un suivi scientifique sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.

4. Intégration du plan de gestion pour la drague en Méditerranée dans la réglementation nationale

La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la drague repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel du 10 mars 2013 ;
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.

A N N E X E I I

PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

TABLE DES MATIÈRES

1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle au gangui
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier de mise en œuvre
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle au gangui
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée
a) Description de la pêche au gangui
b) Etat des principaux stocks exploités par le gangui
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par le gangui en Méditerranée
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour le gangui
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesure d'encadrement de la pêche au gangui
Chapitre 3. ― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux engins remorqués, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
Demande de dérogation visant à autoriser la pratique du gangui au-dessus des habitats protégés, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006
Chapitre 4. ― Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique.
4. Intégration du plan de gestion pour le gangui en Méditerranée dans la réglementation nationale

1. Présentation du plan de gestion pour la pêche
professionnelle au gangui en Méditerranée

L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées. Cette régulation des activités n'est pas exclusive d'une gestion spécifique des captures. La première étape des plans de gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à cet encadrement afin de stabiliser les niveaux d'activité.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.

Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion
pour la pêche professionnelle au gangui
1. Principes et contenu du plan de gestion

a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée ainsi que l'exercice de l'activité de pêche au gangui dans ses pratiques et caractéristiques techniques traditionnelles et connues.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par le gangui. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio-économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie au gangui. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comité régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.

2. Références

Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres, rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ;
― étude de l'IFREMER sur la sélectivité du gangui à panneaux des côtes varoises, analyse comparative de l'application de la maille de 40 mm, avril 2010, HMT/ RH Sète 2010-002 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― rapport final sur l'étude de la pratique de la pêche aux ganguis et à la senne de plage en région PACA, IDEE-CREOCEAN-OCEANIC DEVELOPMENT, septembre 2002 ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011 produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012.

3. Calendrier de mise en œuvre

a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et à prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014.
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors un maintien du niveau maximal autorisé de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan sont mises en œuvre.

Chapitre 2

Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle au gangui

1. Présentation des activités de pêche professionnelle
en Méditerranée

Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA07) et la GSA08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km ²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en trois grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.

2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle
au gangui en mer Méditerranée

a) Description de la pêche au gangui :
La pêche au gangui est une pratique très ancienne, qui remonterait au xe siècle. Le gangui était alors remorqué à la voile, notamment dans les étangs et dans les salins.
L'ordonnance de Colbert d'août 1681 définit en ses pages 507 et 511 le gangui comme engin de pêche et interdit son usage pendant certains mois de l'année.
Les ganguis constituent une catégorie d'arts traînants qui se caractérisent par leurs dimensions réduites et la faible vitesse à laquelle ils sont remorqués (entre 1,5 et 3 noeuds). Ces engins sont exclusivement utilisés par les petits métiers dans la bande côtière.
Il existe deux types de ganguis, selon qu'ils utilisent un gréément à panneaux divergents (1) ou une armature fixe (2).

Figure 1. ― Schémas d'un gangui à panneaux et d'un petit gangui

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6

La classification suivante peut être retenue pour qualifier les différents types de gangui, en considérant l'engin utilisé, les espèces cibles et la zone de pêche :
Ganguis à armature fixe :
― « petits ganguis » : l'armature mesure 1,5 mètre à 2,5 mètres de large et 0,7 mètre de hauteur. Son utilisation est saisonnière et cet engin cible la « soupe », les oursins ou les crevettes suivant la zone de pêche ;
― ganguis à patins : l'armature mesure de 4 à 5 mètres de largeur. Cet engin est utilisé sur toute l'année et cible les mêmes espèces que le gangui « à fonds durs » (ci-dessous).
Ganguis à panneaux :
― ganguis « à fonds durs » : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes. Le gangui à fonds durs est utilisé toute l'année ;
― ganguis « à fonds mous » : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en fer, d'un poids de 90 kilogrammes. Le gangui à fonds mous est utilisé toute l'année, généralement dans des zones plus profondes que les herbiers (entre 28 et 100 mètres de profondeur) ;
― gangui à violets : cet engin est utilisé avec des panneaux généralement en bois avec des armatures en fer, l'ensemble pesant entre 50 et 60 kilogrammes de septembre à avril, sur des fonds accidentés et sur des profondeurs allant jusqu'à 70 mètres.
Plusieurs études ont analysé et quantifié l'impact des engins de pêche de type « gangui » sur l'environnement et concluent à un impact restreint sur les herbiers de posidonie lorsque les pratiques traditionnelles sont respectées.
La superficie de l'herbier de posidonie en Méditerranée française, matte morte identifiée comprise, est estimée à environ 980 km ², dont environ 6 % de matte morte. L'information sur le pourcentage de recouvrement des herbiers n'étant pas disponible pour toutes les études, cette superficie d'herbier à Posidonia oceanica estimée intègre tout type de recouvrement. Il est important de noter que nombre d'herbiers en très mauvais état présentant une faible densité, ne sont en général pas détectés par les techniques de prospection acoustique. Il en résulte une sous-estimation non négligeable des surfaces d'herbier. De même, les mattes mortes sont très difficilement détectables et largement sous évaluées. Cette surface de 980 kilomètres carrés n'inclut pas les autres herbiers (Cymodocea nodosa, Zostera marina et Zostera noltii) actuellement moins bien connus, dont la cartographie (en mer) a été lancée en 2010 dans le cadre du programme CARTHAM.
La surface d'herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) qui se situent dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 320 kilomètres carrés.
L'estimation de la surface maximale d'herbiers pouvant être balayés par les ganguis à panneaux est de 76 kilomètres carrés en 2013. Il s'agit d'une estimation haute basée sur des paramètres positionnés à leur valeur maximale.
L'estimation de la surface maximale d'herbiers pouvant être balayés par les petits ganguis est de 12 kilomètres carrés en 2013. Il s'agit d'une estimation haute basée sur des paramètres positionnés à leur valeur maximale.
La surface estimée d'herbiers de posidonie pouvant être balayée par les ganguis est ainsi de 88 kilomètres carrés, soit 27,5 % de la surface de posidonie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 9 % de la surface de posidonie des eaux territoriales françaises en Méditerranée. Cette estimation utilise des paramètres qui ont été positionnés au maximum de leur valeur. Il apparaît ainsi que les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire couverte par les prairies sous-marines de posidonies dans la zone relevant du plan de gestion et ne portent pas sur plus de 10 % des praires sous-marines des eaux territoriales de la France.
Cette estimation de la surface d'herbier soumise à une activité de pêche par les ganguis a été réalisée selon la méthodologie suivante :
Surface pêchée = surface du trait (écartement entre pointes pour le gangui à panneau ou largeur de l'engin pour le petit gangui × longueur du trait) (1) :
× Nombre de traits par jour (2).
× Nombre de jours de pêche par an (3).
× Nombre de navires en activité (4).
× Taux de répétition annuel des traits (5).

(1) Les paramètres caractéristiques de l'engin de pêche et de son usage ont été mesurés sur un échantillon : Pour le gangui à panneau : écartement entre pointes des ailes du gangui : 8 à 10 mètres. Pour le petit gangui : largeur maximale de l'engin de 2,5 mètres : Ouverture verticale : 0,8 à 1 mètre. Vitesse de traction sur le fond : 1 nœud. Durée moyenne du trait : 1 h 30, dont 1 h 15 engin posé pour le gangui à panneau, 0 h 30 pour le petit gangui. (2) (3) (4) Le nombre de traits journaliers, de jours de pêche dans l'année et de navires en activité sont fixés au plafond des valeurs observées, ce qui maximisera l'estimation de surface pêchée. Nombre de traits journaliers : 5 traits. Ce nombre de traits par jour est la moyenne des journées et des navires les plus actifs dans notre échantillon de marées observées. Nombre de jours de pêche : 150 jours/ an pour le gangui à panneaux. Ce nombre correspond à un maximum qui peut être réalisé par un bateau dans des conditions météorologiques favorables, et sans limitation du jour de la semaine pour réaliser une activité de pêche 50 jours par an pour le petit gangui, ce nombre correspond au nombre maximal de jours de pêche autorisés par an pour le petit gangui. Nombre de navires en activité : 22 pour le gangui à panneaux et 14 pour le petit gangui (maximums autorisés par le plan de gestion). (5) Le taux de répétition annuel des traits pour la flottille en activité est le rapport moyen entre le nombre de traînes distinctes utilisées et le nombre de traits réalisés dans l'année. La traîne est la trajectoire sur laquelle un pêcheur sait pouvoir réaliser un trait de pêche. Chaque pêcheur connaît sa liste de traîne qui constitue son « catalogue » des zones dans lesquelles il va pouvoir choisir chaque jour où réaliser ses actions de pêche. Le taux de répétition correspond donc à un choix stratégique : ― des traits réalisés de manière très répétitive sur un nombre de sites restreint ; ― une grande diversité dans les traînes utilisées, en fonction des saisons et des résultats antérieurs. Ce taux de répétition est au maximum égal à 1, si aucun trait de pêche n'est renouvelé sur la même traîne dans l'année. Il décroît vers zéro plus le nombre de traînes différentes réalisées dans l'année est réduit. Nous avons choisi de considérer qu'il n'existe pas de traîne partagée entre plusieurs pêcheurs et que son taux de répétition individuel moyen est de 0,20, ce qui correspond à une pratique de réalisation moyenne de cinq fois dans l'année pour une même traîne. Cette hypothèse haute du taux de répétition maximise la surface de pêche estimée.