Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1))

A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».