Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014)

L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale ont le caractère réglementaire.