Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie)

A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article R. 311-30-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-30-16.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »