Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.