Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 311-26, les mots : « l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au b du 6° de l'article R. 611-5, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».