Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi)

A l'article D. 626-9 et au 3° de l'article D. 626-10 du code de commerce, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».