Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi)

Aux articles R. 143-2, R. 146-42 et R. 245-6, au 5° de l'article R. 522-10 et à l'article R. 522-29-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».